Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable

Historique

• L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-cautionnement : interruption de prescription
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, ef...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour conteste...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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