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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser...
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Droit des obligations et des suretés
Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’...
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...
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