-
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé...
-
Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...
-
Action de groupe : agrément des associations
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
-
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
-
Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...
-
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...
-
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
-
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
-
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
-
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
-
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
-
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...
-
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...
-
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
02/08/2024
02
août
août
08
2024
Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
-
Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’inter...
-
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...
-
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...
-
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
-
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Droit des obligations et des suretés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...
-
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...