Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le :
08/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser le sinistre... Lire la suite
Historique
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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un gr...Source : www.lemag-juridique.com
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretésUne société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...Source : www.lemag-juridique.com
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...Source : www.lemag-juridique.com
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDepuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretésLa réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...Source : www.lemag-juridique.com
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...Source : www.lemag-juridique.com
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...Source : www.lemag-juridique.com
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des obligations et des suretésDans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régi...Source : www.lemag-juridique.com
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Droits TV du foot et clause résolutoire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsRépond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code...Source : www.lemondedudroit.fr
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CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le minist...Source : www.lemag-juridique.com
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès...Source : www.lemag-juridique.com
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue s...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux...Source : www.lemag-juridique.com