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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le :
16/12/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déte...
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
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16/09/2025
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L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation impo...
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
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02/09/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le :
29/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le :
22/07/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le :
10/06/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...
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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Publié le :
03/06/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le :
01/04/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...
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Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le :
24/03/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obli...
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Point sur l’exécution forcée en nature
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18/03/2025
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Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
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11/03/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le :
25/02/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
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04/02/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...
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Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
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14/01/2025
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En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de...
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L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
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31/12/2024
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’...
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La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
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19/11/2024
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Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d...
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Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le :
05/11/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux...
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Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le :
15/10/2024
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La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le :
08/10/2024
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La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...