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La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le :
19/02/2026
19
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article...
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Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le :
12/02/2026
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce...
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Qui peut témoigner en justice ?
Publié le :
05/02/2026
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février
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02
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter...
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Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Publié le :
29/01/2026
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un seco...
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Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le :
22/01/2026
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2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une experti...
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Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
Publié le :
18/12/2025
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décembre
déc.
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soi...
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Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le :
04/12/2025
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décembre
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ay...
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le :
25/09/2025
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septembre
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le :
18/09/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le :
11/09/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novemb...
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Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le :
04/09/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la s...
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Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le :
28/08/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...
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Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Publié le :
21/08/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur es...
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le :
07/08/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...
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La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le :
31/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant inté...
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Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le :
24/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...
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Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le :
17/07/2025
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En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescript...
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L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le :
10/07/2025
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En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...
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Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le :
03/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...
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Déclaration de saisine : attention au siège social !
Publié le :
26/06/2025
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2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...