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Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
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La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
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04/02/2026
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Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des oblig...
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Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
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14/01/2026
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Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...
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Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
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07/01/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
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Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour l...
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Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
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23/07/2025
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Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code d...
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Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
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16/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...
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Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
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02/07/2025
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Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...
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Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
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21/05/2025
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Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce...
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
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16/04/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
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09/04/2025
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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...
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Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
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Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit...
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Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
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20/12/2024
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Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue précise...
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Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
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Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des o...
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Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
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L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits...
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Sous-cautionnement : interruption de prescription
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La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, ef...
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La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
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09/08/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommati...
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En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
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05/07/2024
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A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de...
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Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
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Cautionnement et défaut d’information
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