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Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
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08/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un gr...
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le :
06/10/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
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À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le :
01/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'...
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le :
29/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
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Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Publié le :
24/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le :
23/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le :
22/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Publié le :
17/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour...
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le :
15/09/2026
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Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
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10/09/2026
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En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai...
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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03/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
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27/08/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
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26/08/2026
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Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
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13/08/2026
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Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régi...
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Droits TV du foot et clause résolutoire
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11/08/2026
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code...
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CIVI : expertise et péremption de l'instance
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06/08/2026
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En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le minist...
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
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04/08/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès...
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
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30/07/2026
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Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'ap...
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
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Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue s...
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
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22/07/2026
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Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux...