-
Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le g...
-
La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article...
-
Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...
-
Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce...
-
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé...
-
Qui peut témoigner en justice ?
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter...
-
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des oblig...
-
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...
-
Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un seco...
-
Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une experti...
-
Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...
-
Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...
-
Action de groupe : agrément des associations
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
-
Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...
-
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
-
Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soi...
-
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déte...
-
Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ay...
-
Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...
-
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...