Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !

Historique

• Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescript...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de saisine : attention au siège social !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner...
  Source : www.lemag-juridique.com
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