Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter de subir son préjudice... Lire la suite
Historique
-
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUn couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait con...Source : www.actu-juridique.fr
-
Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...Source : www.lemag-juridique.com
-
Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est r...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUn juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénoncia...Source : www.efl.fr
-
Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAyant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEst une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un...Source : www.efl.fr
-
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas hon...Source : www.lemag-juridique.com
-
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésÀ l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésOutre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr