Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le :
23/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAu regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution... Lire la suite
Historique
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Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsAu regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAnnoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...Source : www.actu-juridique.fr
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Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à...Source : www.lemag-juridique.com
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Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage e...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr
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Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPrive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...Source : www.lemag-juridique.com
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civilePar un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...Source : www.lemag-juridique.com
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionEn matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com
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Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...Source : www.efl.fr
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsConsacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de serv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qual...Source : www.lemag-juridique.com