L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le :
17/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs... Lire la suite
Historique
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L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...Source : www.lemag-juridique.com
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileNonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lo...Source : www.lemag-juridique.com
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Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénoncia...Source : www.efl.fr