Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le :
26/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)... Lire la suite
Historique
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Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
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Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...Source : www.lemag-juridique.com
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
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Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qual...Source : www.lemag-juridique.com
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Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAu visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
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Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
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Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment da...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileJusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la...Source : www.lemag-juridique.com
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Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...Source : www.actu-juridique.fr
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La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
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